CGV / Mentions légales

COLIBRYE - Boutique en ligne www.colibrye.com   

 

Mentions légales mise à jour le 26/03/2024

 

COLIBRYE SAS

Adresse : 120 rue Jean Jaurès - 59970 Fresnes Sur Escaut (France)

 

RCS Valenciennes 948 468 590 ; 

SIRET 94846859000013

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR22948468590

Numéro EORI : FR94856859000013

 

Téléphone : 07 69 89 10 12. 

Notre service client est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 

Mail : dlcp@colibrye.com

 

Ce site est hébergé chez :

SHOPIFY Inc, 151, O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada

 

Design et développement : COLIBRYE SAS

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Champ d'application
2. Procédure de commande, conclusion du contrat, limite de quantités
3. Prix et frais de livraison
4. Livraison
5. Transfert de propriété- Transfert des risques
6. Droit de rétractation
7. Garantie
8. Conditions de paiement
9. Protection des données informatiques
10. Droits de propriété intellectuelle
11. Droit applicable – Langue
12. Litiges
13. Acceptation du Client
14. Responsabilité

 

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve entre :

• La société COLIBRYE, ayant son siège social 120 Rue Jean Jaurès – 59970 FRESNES SUR ESCAUT (France), immatriculée en France au RCS de Valenciennes sous le n° 948 468 590, ci-après dénommé « COLIBRYE »

Et tout acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente par COLIBRYE sur le site internet de la boutique en ligne  www.colibrye.com

• Ci-après dénommé « le Client ».

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes dans d’autres circuits de distribution et commercialisation.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de commande par COLIBRYE.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, le client doit cesser d’utiliser le site et ne pas passer de commande.

1. Procédure de commande, conclusion du contrat, limite de quantités                                           

Procédure de commande                                                                                                                                              

COLIBRYE propose à ses clients des articles de vêtements, bijoux artisanaux et fantaisies, de parfumerie, de cosmétique, d’hygiène et d’autres produits. Le client accède à l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles. 

Les photographies, qui ne sont pas contractuelles, ont vocation à éclairer au mieux le Client. Ce dernier reconnait toutefois qu'il peut exister, du fait de la qualité couleur des photographies, des différences sensibles entre la présentation du Produit qui est faite sur le Site et le Produit livré.

Lorsque le client sélectionne le nombre d'articles souhaité et clique sur « AJOUTER AU PANIER », le produit est placé dans un panier virtuel.

Lorsqu'il clique sur le bouton "mon panier" dans la boutique en ligne, en haut à droite de l'écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.                                                                      

 

Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "PROCEDER AU PAIEMENT". Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici l’adresse mail qu’ils ont renseigné lors de la création de leur compte client afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client peut aussi s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte-client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à ses adresses de livraison et de facturation.                            

 

En cliquant sur le bouton "PROCEDER AU PAIEMENT", le client parvient au choix du mode de livraison. Le client a en visuel à droite de l’écran le détail de sa commande avec la mention du prix (TVA légale dans le pays de livraison, comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.

Le client doit entrer les informations de paiement et confirmer ou préciser son adresse de facturation et de livraison.

 

En cliquant sur « VERIFIER LA COMMANDE », le client visualise l’ensemble des informations qu’il a précédemment renseignées et les détails de sa commande.

 

La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton "PAYER MAINTENANT". Un mail de confirmation est envoyé.

 

Conclusion du contrat

 

Le client fait quant à lui, une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente dès lors qu'il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton "PAYER MAINTENANT". Le client reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique ou par sms (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Le contrat avec COLIBRYE n'est conclu que lorsque COLIBRYE expédie le produit commandé au client et confirme l'expédition au client par courrier électronique ou par sms (confirmation de commande).

 

Limite de quantités

 

COLIBRYE limite la quantité de chaque produit dans la limite du stock disponible. 

1. Prix et frais de livraison

Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par COLIBRYE. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA légale en vigueur pour la France. Pour les pays de l’Union Européenne et hors Union Européenne, le prix final peut être différent en tenant compte du taux légal de TVA dans le pays de livraison, taxe et droit de douane (si applicable).

 

Frais de livraison en France métropolitaine (y compris Corse, et Monaco) :

 

Les frais de livraison sont en fonction du mode de livraison visualisé et choisi par le client.

La livraison uniquement en France Métropolitaine est offerte pour toute commande à partir de 39,00 EUROS TTC.

Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande et sont fonction du poids des produits achetés.

 

Pour tous les frais de livraison en France métropolitaine et hors France métropolitaine :

Voir notre politique d’expédition.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas facturer de frais de livraison selon le montant des commandes passées.

1. Livraison

L‘expédition n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de COLIBRYE.

COLIBRYE s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans les dix jours ouvrés.

Délai de préparation des colis par nos soins : 1 à 3 jours.                          

 

Les délais de livraison indiqués à titre indicatif par les transporteurs sont les suivants :

 

LETTRE SUIVIE : livraison en 48 heure ouvrée à compter de l’expédition.

COLISSIMO à domicile pour la France Métropolitaine : livraison en 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.

COLISSIMO en point relais pour la France Métropolitaine : livraison en 48 heure ouvrée à compter de l’expédition.

MONDIAL RELAY : livraison en 72 heure ouvrée à compter de l’expédition.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ; le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à COLIBRYE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou non réception de colis sera réexpédié aux frais du client, à sa demande, majorée de 2 EUROS pour frais de logistique et d’administration.

 

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. S’ils ont été endommagés ou s’il y a des manquants, le Client doit impérativement refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, produit cassé, colis endommagé ou ouvert…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou réceptionné la livraison.

 

Tout article défectueux devra être signalé à COLIBRYE à l'adresse électronique : dlcp@colibrye.com dans les 10 jours qui suivent la livraison.

 

Une facture est établie par COLIBRYE et envoyée par mail au Client lors de la validation de la commande.    

1. Transfert de propriété- Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits de COLIBRYE et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation du colis par le Client.

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, qui est un consommateur, dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (date de livraison ou de retrait de la commande, selon les Produits et l'option qui aura été choisie par le Client).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits commandés.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l'exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d'utilisation, ainsi que du bordereau de retour (imprimé à partir de votre compte dans « Mes Commandes »), dûment rempli. Les Produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière ou manipulées autrement que pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Certains Produits ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation. C'est le cas des Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être revendus, notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : les bodys, la lingerie et pyjamas, les maillots de bain, les produits cosmétiques, les bijoux et accessoires (excepté les écharpes, les sacs et les couvertures sirène).

Le colis de retour devra être retourné au point de retour le plus proche selon la société de logistique correspondant à l'étiquette de retour, au plus tard quatorze (14) jours après la demande de rétractation. Attention, il est impératif d’utiliser le bordereau de retour (imprimé à partir de votre compte dans « Mes Commandes »). A défaut, le colis sera perdu, dans ce cas, aucune indemnisation sera versée au client par COLIBRYE.

Si la commande est retournée sans dommage apparent et sans avoir été utilisée, le Client se voit créditer un avoir sur son compte client, de l’intégralité du prix hormis les frais de ports initiaux de la commande. 

Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client, voir notre Politique de Retour .

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité.

Celle-ci peut être adressée :

- via le compte Client, en cliquant sur « Mes commandes », puis « Renvoyer l'article ». L'étiquette de retour devra alors être imprimée et coller sur le colis de retour, lequel devra être renvoyé au point de retour le plus proche selon la société de logistique correspondant à l'étiquette de retour.

- via le formulaire de rétractation repris ci-dessous.

À l'attention de :              COLIBRYE, à l’attention du service de vente en ligne

    120 rue Jean Jaurès – (F) 59970 FRESNES SUR ESCAUT

 

Adresse mail :  dlcp@colibrye.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

 

N° de commande :

Code article :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Si le Client utilise le formulaire de rétractation, le Vendeur adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable, accompagné d'un bordereau de retour que le Client devra impérativement joindre au Produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du Produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

1. Garantie

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à partir du lendemain où il entre en possession des produits pour formuler, par courrier électronique à l’adresse dlcp@colibrye.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par COLIBRYE.

COLIBRYE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client et validé par notre service Qualité.

COLIBRYE indemnisera le Client en cas d’erreur de colisage, soit en lui livrant un nouvel article correspondant à celui qui a été commandé (sous réserve de disponibilité et en utilisant la même méthode d'expédition sans frais d'expédition supplémentaires, et sous réserve des mêmes CGV que celles applicables au moment de la commande initiale), soit en créditant un avoir sur le compte du  Client du prix d'achat et des frais d'expédition payés (à condition que les frais d'expédition n'aient pas inclus d'autres articles livrés sans dommages), à sa discrétion.

Tout comportement ou manœuvres frauduleux lié aux réclamations ou réserves effectuées s'agissant des colis reçus (articles manquants, produits endommagés notamment) sera passible de poursuites pénales.

COLIBRYE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits fournis par COLIBRYE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie de COLIBRYE est limitée au remplacement ou en avoir des produits non conformes ou affectés de vice.

 

Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du produit vendu prévu par l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

 

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par l’un des moyens de paiement proposés.

Le montant est débité le jour de la passation de la commande.

1. Protection des données informatiques

Les données personnelles collectées auprès de vous lorsque vous utilisez nos services sont collectées, traitées et utilisées par notre société COLIBRYE dont le siège social est situé au 120 Rue Jean Jaurès 59970 FRESNES SUR ESCAUT (France).

Nous agissons en tant que Responsable de traitement et collectons toute donnée que vous êtes amené à nous communiquer via notre site Internet ou que vous nous transmettez par tout autre biais (courrier électronique ou postal).

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• Traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie. Dans ces cas, l'absence d'information entraîne l'impossibilité de passer ou l'annulation de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur ou l'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
• Informer les clients qui ont consentis à communiquer leurs données personnelles, des ventes et des opérations commerciales à venir par l'envoi de courriers.
• Personnaliser la communication au travers d'envois de courriers personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées.

 

Nous pourrons être tenus de communiquer les informations recueillies à certains tiers dans les cas suivants :

• Assurer l'acheminement des commandes par nos prestataires
• Gérer des réclamations en Service Après-Vente
• Réaliser des enquêtes de satisfaction
• Répondre à une injonction des autorités légales

Tous les détails de nos traitements figurent dans la Politique de Vie Privée présente sur notre site internet.

À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification et d'effacement de vos données ou de limitation de traitement.

Par ailleurs, vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après votre décès, conformément à l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Vous pouvez exercer ces droits soit directement à partir de votre espace client ou par email ou courrier.

COLIBRYE SAS, Correspondant CNIL

120 Rue Jean Jaurès

59970 FRESNES SUR ESCAUT (France)

 

Ou par mail : dlcp@colibrye.com

1. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de COLIBRYE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par toute personne, qu’elle soit client, utilisateur ou simple visiteur du site, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Propriété du site et liens

Les éléments de ce site, en particulier les textes, illustrations, pictogrammes, photographies, programmes ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, modification, altération, reproduction partielle ou totale et, plus généralement, d’aucune exploitation, sans l’accord express de COLIBRYE.

Aucune garantie d’aucune sorte ne peut être apportée par COLIBRYE sur le contenu ou l’exactitude des informations figurant sur d’autres sites pour lesquels des liens auraient été établis à partir de ce site, ou qui auraient établi des liens avec lui.

COLIBRYE décline donc toutes responsabilités de quelconque nature pour ces autres sites ou les informations qu’ils contiennent. En cas de non-respect d’une quelconque de ces obligations, COLIBRYE se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, le responsable de l’infraction, quelle qu’en soit la nature, et de demander les condamnations ainsi que les dommages et intérêts appropriés.

 

Marques COLIBRYE

La marque "COLIBRYE" et les autres marques verbales et/ou figuratives, icônes, graphiques, dessins et logos associés à ces dernières, utilisés et affichés sur le Site ou les Produits (collectivement les « Marques COLIBRYE »), sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses sociétés affiliées. Toutes les autres marques verbales et/ou figuratives icônes, graphiques, dessins et logos, non visés par les Marques COLIBRYE, et rattachés aux Produits ou mentionnés sur le Site appartiennent aux fournisseurs du Vendeur.

Le Client reconnait n'avoir aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur ces marques ou les Marques COLIBRYE.

1. Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à COLIBRYE pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Valenciennes.

 

1. Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site internet de COLIBRYE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à COLIBRYE.

Responsabilité

Le Client a l'obligation de prendre connaissance des caractéristiques des Produits, telles qu'elles figurent sur le site Internet, afin notamment de s'assurer qu'il est en mesure d'utiliser ou de porter les Produits. Le Vendeur s'efforce de son côté de veiller à ce que les informations sur le Site soient mises à jour.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits, d'utilisation non conforme aux contre-indications précitées ou d'utilisation faite par le Client que le Vendeur ne pouvait raisonnablement envisager.

Sauf accord contraire, l'expédition sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas de mauvaise adresse communiquée, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des colis égarés.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en vertu de ces CGV de toute perte de revenu, perte de profit, perte de données ou dommage indirect de quelque nature que ce soit du fait de l'achat d'un Produit. Cette exclusion ne s'applique toutefois pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité, ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Elle ne s'applique pas non plus aux dommages fondés sur une violation intentionnelle ou une négligence grave d'une obligation essentielle par le Vendeur ou ses employés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra par ailleurs être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et qui comprend notamment, de façon non exhaustive :

• Les grèves et autres formes de manifestations ou blocages ayant un impact sur la production et la livraison des Produits ;
• Les troubles civils, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
• Incapacité d'utiliser les trains, les navires, les avions, les transports motorisés ou tout autre moyen de transport, public ou privé.
• Incapacité d'utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.
• Actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Les obligations du Vendeur découlant des CGV sont suspendues pendant la période où la force majeure reste en vigueur. Le Vendeur disposera d'une prolongation du délai d'exécution de ces obligations d'une durée égale à celle de la situation de force majeure. Tous les moyens raisonnables seront toutefois mis en œuvre afin de mettre fin à la situation de force majeure ou trouver une solution permettant au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles.

Sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 4 des présentes, le Vendeur indemnisera le Client en cas de dommages ou de perte du produit lors de la livraison de sa commande par le transporteur à son adresse de livraison, soit en lui livrant un nouvel article correspondant à celui qui a été endommagé ou perdu (sous réserve de disponibilité et en utilisant la même méthode d'expédition sans frais d'expédition supplémentaires, et sous réserve des mêmes CGV que celles applicables au moment de la commande initiale), soit en créditant un avoir sur le compte du Client du prix d'achat et des frais d'expédition payés (à condition que les frais d'expédition n'aient pas inclus d'autres articles livrés sans dommages), à sa discrétion.

Tout comportement ou manœuvres frauduleux lié aux réclamations ou réserves effectuées s'agissant des colis reçus (articles manquants, produits endommagés notamment) sera passible de poursuites pénales.

Le Vendeur met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des données collectées sur le Site. Cependant, le Vendeur ne contrôle pas les risques inhérents au fonctionnement d'Internet et de son impact sur la confidentialité des données transitant via ce réseau.

Au-delà de la responsabilité éventuelle liée à la vente des Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de l'utilisation du Site. Notamment, en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de virus, ou d'inexactitudes des informations contenues sur le Site ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers à partir du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne serait être tenu pour responsable du contenu de ces sites Internet ou lien qu'il ne contrôle pas.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Aucune réserve ne peut être formulée par un Client, sans l'accord exprès et écrit du Vendeur.

Si une disposition des CGV est jugée inapplicable, cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des CGV, qui resteront pleinement en vigueur.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu des CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.